Conditions d'utilisation - 69 service internet

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- CONDITIONS GENERALES DE VENTE-

La Société 69S Service Internet, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social Angle Lumière, 15 rue Rossan 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 794 684 142 RCS LYON, Représentée par Monsieur Philippe PENLOU, président.

PREAMBULE

La société 69S Service Internet est une société de création de sites internet qui propose des prestations pour assurer la communication internet de professionnels et de particuliers. 69S Service Internet assure la mise en place, la location et la gestion des sites internet pour le compte de ses clients. Les présentes conditions générales fixent les modalités dans lesquelles 69S Service Internet vend à ses clients ses services ainsi que leurs utilisations.

Article 1er – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations détaillées proposées par la société 69S Service Internet auprès de ses Clients professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Elles concernent les services suivants : - Création et vente de site internet - Création de graphisme - Vente de créations numériques Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le site de 69S Service Internet et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement sauf si le client en a fait la demande par écrit.

Article 2 – Commandes :

2-1 – Passation de commande sur le site internet

La passation de commande auprès de 69S Service Internet nécessite la création d’un Compte Client sur le site www.69services.fr L’accès au Compte Client est conditionné à l’identification à l’aide de l’adresse email ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel transmis par 69S Service Internet. Lors de la passation de la commande, le client doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à son panier, il doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier avant de le valider, d’accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement », et de confirmer ainsi l’acceptation de sa commande Le Client prendra contact avec 69S Service Internet via un formulaire de contact, afin de définir les caractéristiques du produit que 69S Service Internet devra élaborer. La vente ne sera parfaite qu’après envoi au Client de la confirmation d’acceptation expresse de la commande par 69S Service Internet, matérialisée par un accusé de réception émanant de 69S Service Internet sous forme de courrier électronique.

2-2 – Acceptation de devis

Pour des prestations plus élaborées, le Client et 69S Service Internet détermineront ensemble les services souhaités et les caractéristiques de la prestation à fournir. A l’issue de cette période précontractuelle, la société 69S Service Internet adresse au Client un code permettant l’accès par le site www.69services.fr à un espace contenant un devis, sur lequel figure les éléments suivants : - Les éléments d’identification du Client (Nom/Dénomination sociale et adresse/siège, n° SIREN), - La date de la commande, - La référence de la commande, - Le nom de la personne à contacter, - Une description exhaustive des prestations souhaitées par le client, - Le tarif, - La date de fin d’exécution de la prestation. Le Client confirmera l’acceptation du devis en cliquant sur le message d’acceptation et en reconnaissant avoir lu les conditions générales de vente. La vente ne sera parfaite qu’après envoi au Client de la confirmation d’acceptation expresse de la commande par 69S Service Internet, matérialisée par un accusé de réception émanant de 69S Service Internet sous forme de courrier électronique.

Article 3 – Conditions de mise en place :

3-1 – Prestations fournies

69s Service Internet s'engage à fournir la prestation citée dans le contrat de vente ou la facture. Elle se doit d'être fonctionnelle, mise à jour, valide, conforme à l'éventuel cahier des charges et conforme aux standards de la profession. Dans le cas où le client souhaite héberger lui-même le produit vendu, il s’engage à disposer des matériels utiles et nécessaires au fonctionnement de l’application. Il est rappelé ici qu’un serveur web (apache de préférence) est indispensable. Un détail des produits et prestations, ainsi que le barème de prix peuvent être fournis par 69S Services Internet au client sur simple demande.

3-2 – Engagements de 69S Service Internet

69s Service Internet s'engage : - à fournir une prestation conforme au descriptif établi par le client et ce dans les règles actuellement en vigueur dans la profession. - S’il y a lieu, à effectuer les sauvegardes du client à une fréquence qui aura été préalablement fixé et sur la base de ses conseils, d'un commun accord avec le client. Toutefois, cette disposition ne pourra s'appliquer que dans la mesure où les applications sont hébergées sur les serveurs de 69s Service Internet.

3-3 – Contenu du produit :

Le contenu du produit vendu est défini par le client qui s'engage à respecter les règles de déontologie actuellement en vigueur, à ne pas porter préjudice à 69s Service Internet et à ne pas utiliser le produit vendu à des fins illégales ou répréhensibles. Le client s'engage à fournir par mail et dans des délais raisonnables toutes les informations réclamées par 69s Service Internet et nécessaires à la réalisation ou la modification du produit vendu. Le produit final reste sous la responsabilité du client qui aura préalablement vérifié qu'il dispose de l'intégralité de la titularité sur les droits intellectuels et d'auteurs relatifs aux documents qu'il aura éventuellement fournis à 69s Service Internet. Il assume en outre les risques liés à l'intégrité des productions et des contenus mis en ligne.

3-4 – Usage du produit :

En fonction du choix effectué par le client lors de la passation de la commande, le produit est acheté soit pour un usage unique soit pour un usage illimité. Dans le cas d’un achat pour un usage unique, le client s’engage à ne pas dupliquer le produit.

3-5 – Usage du copyright :

Le Client déclare concéder à 69S Service Internet, pour la durée du présent contrat, l'autorisation de reproduire la marque déposée du client sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du contrat.

Article 4 – Conditions de fonctionnement :

4-1 – Délai de fourniture des prestations

Les produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de 2 mois à compter de la confirmation d’acceptation de la commande envoyée par 69S Service Internet au Client. 69S Service Internet s’engage à produire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Cependant ces délais sont communiqués à titre indicatif et un éventuel dépassement ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 6 mois après la date de la confirmation d’acceptation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de 69S Service Internet, sans indemnisation possible.

4-2 – Aléas techniques :

69s Service Internet s'engage à livrer le produit tel que défini dans le contrat. Il doit être valide et conforme aux standards de la profession. Cependant, le réseau internet étant difficilement maîtrisable sur bien des aspects et de ce fait n’étant pas possible d'en contrôler tous les acteurs ou tous les rouages, 69S Service Internet ne peut s’engager que sur une obligation de moyen. 69S Service Internet ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruptions momentanées de diffusion des sites internet. En cas de problèmes de cette nature 69S Service Internet ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuite. Ce type d’incident ne remet pas en cause l’exécution du contrat. Un support technique est assuré par 69s Service Internet. Il est accessible 7j/7 de 8h à 12h et de 14h à 18h aux numéros de téléphone indiqués sur la page http://69services.fr/content/2-mentions-legales Un formulaire y est également accessible pour mentionner un problème. Tout problème non urgent (n’engendrant pas des conséquences préjudiciables pour le client) résolu hors horaire d'ouverture est susceptible d'être facturé au taux horaire en vigueur définis sur le site internet.

4-3 – Responsabilité 69s Service Internet.

La responsabilité de 69s Service Internet ne pourra être recherchée en cas de : - faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations. - faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel 69s Service Internet n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. - force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de 69s Service Internet - arrêt de l'hébergement sur demande des autorités judiciaires. - divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. - défaillance des matériels ou des fournisseurs d'accès du client.

Article 5 – Conditions financières :

5-1 – Prix

Les prestations de services de 69S Service Internet sont proposées aux tarifs indicatifs valables au jour de la confirmation d’acceptation de la commande, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par 69S Service Internet est le prix définitif. Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes. Les devis établis par 69S Service Internet sont valables pour une durée de 2 mois à compter de leur établissement.

5-2 – Facturation et paiement :

La facture est payable au moment de l’acceptation de la commande ou du devis sur le site internet de 69S Services Internet par carte bancaire uniquement. Le non règlement entrainera l’annulation de la commande et aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à 69s Service Internet. Sans réclamation auprès de 69s Service Internet dans un délai de sept jours à compter de sa transmission, la facture est réputée acceptée par le client qui de ce fait renoncera à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à 69s Service Internet.

5-3 – Pénalités de retard :

Des pénalités s’appliquent dans l’hypothèse d’un retard de règlement. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est fixé à cinq fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont décomptées à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée. Cette indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance.

Article 6 – Clause de confidentialité et propriété industrielle :

Les Parties s'engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, statistique ou technique auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat. De même, les Parties s’interdisent de détourner à leurs fins, ou à celle d’un tiers, les modèles techniques, concepts ou supports auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat. Le client déclare concéder à 69S Service Internet, l'autorisation de reproduire la marque déposée du client sur son site aux fins de présentation au public des références clients de 69S Service Internet. Cette clause restera en vigueur à la fin du contrat pour quelque motif qu’elle soit.

Article 7 : Traitement des données personnelles

Toutes les informations nominatives recueillies par 69S Service Internet pour la gestion et la conclusion du contrat de location font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux informations le concernant, qu’il peut exercer par courrier auprès de 69S Service Internet.

Article 8 – Durée du contrat – Droit de rétractation

8-1 – Durée du contrat :

Le contrat de vente entre 69S Service Internet et un client est conclu pour la durée citée dans la commande.

8-2 – Droit de rétraction :

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date d’acceptation du contrat. L'exécution de ce droit s’effectuera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la date du cachet de la poste faisant foi.

Article 9 – Résiliation – Restitution de documents :

9-1 – Résiliation de plein droit :

Chacune des Parties pourra, sans préjudice de tous autres droits à dommages-intérêts dont elle pourrait se prévaloir, résilier le contrat, sans préavis et avec effet immédiat en cas de manquement de l’une des Parties aux obligations du présent contrat, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification écrite de ce manquement faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

9-2 – Restitution de documents :

A l’issue de la prestation ou de la résiliation, le client pourra demander à 69s Service Internet de lui restituer tous les documents que celui-ci lui aura confiés pour la réalisation de la prestation sur tout support adéquat.

Article 10 – Nullité d’une clause :

Si une quelconque stipulation du contrat était reconnue nulle, inapplicable ou non écrite du fait d’une disposition de justice définitive, le reste des dispositions demeureront en vigueur, et les Parties s’engagent à limiter la portée de cette nullité ou inapplicabilité afin de conserver la commune intention des Parties.

Article 11 – Droit applicable – Attribution de juridiction

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française et dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels (ou des commerçants), les Tribunaux de LYON seront compétents.